UFC-Que Choisir du Parc-Chevreuse

justice

Réorganisation de la justice civile de 1ère instance

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont « fusionné » pour devenir des tribunaux judiciaires (TJ). C’est le résultat de la mise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019. Deux cas de figure sont à considérer pour comprendre ce qui change :

  • Si votre commune comprenait un TGI et un TI, ils fusionnent pour former le tribunal judiciaire,
  • Si votre commune comprenait un TI, il devient une « chambre » du tribunal judiciaire le plus proche, et prend le nom de tribunal de proximité.

En outre, les juges d’instance sont remplacés par des « juges des contentieux et de la protection » et un Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sera déployé dans chaque tribunal judiciaire et tribunal de proximité, pour guider le justiciable dans ses démarches.

A retenir que tous les sites existants restent ouverts et que les tribunaux de proximité gardent des compétences proches de celles dévolues précédemment aux ex-TI.

Une réorganisation voulue par le Ministère de la Justice qui vise principalement à mutualiser les moyens accordés à ces juridictions afin de réaliser des économies de fonctionnement mais qui ressemble plus à un « ravalement de façade » qu’à une véritable réorganisation. Attendons de voir si elle améliorera réellement la vie de ses usagers et le fonctionnement de la justice en général.